“Délit de solidarité” et “présomption de culpabilité” alors que l’on devrait juger les délits de “non assistance à personne en danger”
Pensant à la journée mondiale du migrant et du réfugié de l'Eglise latine (voir ci-dessous), je reprends ma page du 10 janvier. À l’issue du cercle de silence de mercredi, tenu comme d’habitude entre 18h 30 et 19h 30 place des Terreaux à Lyon, j’ai appris que les cinq jeunes, Aliou, Mohamed, Moustapha, Thierno et Ousmane, furent jugés non coupables à la Cour d’appel.
Pour les 5 ex-mineurs isolés qui avaient fait appel de leurs condamnations pour escroquerie, La Cour d'appel a annulé les jugements (donc les condamnations) dans toutes leurs dispositions, y compris celles concernant les parties civiles au motif que la preuve de la majorité n'avait pas été apportée et que le tribunal correctionnel était incompétent...
Très bonne décision donc qui nous a réjouis...
Voilà ce que relate Lyon Capital :
Ils sont ressortis de la salle d'audience le sourire aux lèvres. Entre octobre 2015 et juin 2016, le tribunal correctionnel de Lyon les avait jugés coupables d'escroquerie en comparution immédiate, les accusant d'être de "faux mineurs". Mercredi 11 janvier, la cour d'appel de Lyon a annulé les cinq jugements, indiquant qu'il n'avait pas été prouvé que les jeunes hommes étaient majeurs au moment des faits.
Une victoire pour ces mineurs isolés mais aussi pour le collectif Jeunes du Réseau Education Sans Frontières (RESF), qui tente toutefois de ne pas se réjouir trop vite. Les cinq jeunes avaient pu se procurer des passeports biométriques auprès des autorités consulaires de leur pays. Ce qui n'est pas le cas pour tous. Michèle François sait que cela ne suffira pas à créer un précédent. "Il en faudra d'autres", déplore-t-elle.
Des tests osseux peu fiables
Des tests osseux sont réalisés de manière quasi systématique lorsqu'un doute apparaît quant à la minorité des étrangers. Le collectif Jeunes de RESF 69 dénonce cette pratique. "Le tribunal correctionnel a invoqué les résultats de tests osseux rocambolesques, donnant entre 17 et 35 ans aux intéressés", peut-on lire dans leur communiqué. Dans un avis de juin 2014, la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme recommandait déjà leur interdiction. Cette fois-ci, la cour d'appel a jugé qu'ils étaient insuffisants pour apporter la preuve de la majorité des cinq jeunes hommes.
Un climat de suspicion généralisée
Un membre de RESF, venu assister au verdict, dénonce la "présomption de culpabilité" qui pèse sur ces individus. Michèle François, également membre de RESF 69, fait le même constat et regrette cette "démarche suspicieuse" alors que "l'accueil devrait se faire bienveillant" face à ces jeunes qui fuient leur pays, sans tuteur à leurs côtés. Dans ce même avis de juin 2014, la CNCDH recommandait au contraire de favoriser la présomption de minorité et réclamait un accueil décent pour les mineurs isolés.
Le collectif RESF dénonce la violence des procédures
Pour leur avocat Maître Lambert, s'il est normal de mener des enquêtes, "il faut en finir avec les comparutions immédiates". Celles-ci laissent très peu de temps pour préparer une défense et mènent généralement à des condamnations, parfois annulées en appel.
Les membres de RESF 69 dénoncent eux la violence des procédures. "Les conséquences ne sont pas seulement légales." Suite à leur condamnation par le tribunal correctionnel, quatre des cinq jeunes hommes avaient perdu leur hébergement en foyer et s'étaient retrouvés sans protection.
François, évêque de Rome : ce 15 janvier 2017, journée mondiale du migrant et du réfugié :
"C’est pourquoi, à l’occasion de la Journée Mondiale du Migrant et du Réfugié, je tiens à attirer l’attention sur la réalité des migrants mineurs, en particulier ceux qui sont seuls, en demandant à chacun de prendre soin des enfants qui sont trois fois sans défense, parce que mineurs, parce qu’étrangers et parce que sans défense, quand, pour diverses raisons, ils sont forcés à vivre loin de leur terre d’origine et séparés de l’affection de leurs proches".