La loi asile-immigration, délais raccourci, agit sur le maillon faible de la procédure : le demandeur d'asile. Elle aura des effets pervers

Publié le par Michel Durand

Jean-François Ploquin - Forum réfugiés

Jean-François Ploquin - Forum réfugiés

Dans des textes concernant les lois en matière d’immigration, on peut lire : « Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande ».

Rencontrant il y a quelques jours un avocat pour étudier le dossier d’un débouté du droit d’asile, j’ai appris que les 5 ans étaient récemment passés à 10 ans. De quoi renforcer les moyens de ne pas mettre en œuvre le droit d’asile. « Les réfugiés économiques qui n’ont pas vocation à rester en France doivent retournés chez  eux » entendons-nous régulièrement. La philosophie du droit d’asile* serait donc une vielle idée de la Révolution française et, plus ancienne encore, de l’Eglise qui est définitivement obsolète.

Dans l’entretien que je vous invite à suivre, il est triste de voir le journaliste accepter dans ses interrogations la distinction entre demandeurs d’asile et migrants économiques. Heureusement que le directeur de Forum réfugiés apporte quelques nuances, même s’il le fait bien timidement. Mais, peut-on le suivre quand il indique que les réfugiés économiques n’ont d’autres solutions qu’à retourner chez eux alors que l’on sait que les risques de ne plus vivre ou de mal vivre s’avèrent évidents ? 

C'est la question que nous posons, entre autres, par la tenue des cercles de silence.

 

 

* Le droit d’asile découle du préambule de la Constitution qui affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Il a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 : « Considérant que le respect du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d’une manière générale que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande ».

Le droit d’asile découle également des engagements internationaux de la France, en particulier de la convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951 et du droit de l’Union européenne, plus particulièrement du règlement (UE) du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, dit règlement « Dublin », de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite directive « qualification », et des deux directives du 26 juin 2013, portant respectivement sur les procédures et les normes d’accueil.

Publié dans Politique, migration

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