État de droit et/ou raison d’État

Publié le par Michel Durand

Le tout sécuritaire : des lois qui déshumanisent...

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Mireille Delmas-Marty

 

Elle  nous rappelle l'importance de l'enjeu de la notion de "dangerosité", dans la loi du 28 février 2008: loi relative à  la rétention de sûreté, inspirée par une loi allemande de 1933.

 

 

 

Je ne connais pas Mireille Delmas-Marty. Son livre  « Libertés et sûreté dans un monde dangereux », le Seuil février 2010, s’est trouvé sur mon bureau déposé par un ami.

Quand j’ai vu que cet ouvrage parlait de droit, Mireille Delmas-Marty est titulaire de la chaire « Études juridiques comparatives et internationales du droit » au Collège de France, je fus tenté de le négliger. Je n’ai, en effet, jamais abordé ce type d’étude, même face au droit canon que je n’ai lu que dans son strict nécessaire pour les études cléricales.

Enfin, pourquoi pas ces quelques petites 250 pages !

J’en suis très satisfait et vous invite à le lire. Cela donne à réfléchir, très concrètement sir la société en train de se construire. Tous les jours une info sur le gouvernement qui marginalise les personnes : français qui ne sont pas de souche, gens du voyage qui n’ont pas tous les droits, parents que l’on menace de prison à défaut d’éduquer leurs adolescents. Dans des rencontres avec RESF et les cercles de silence, j’ai entendu dire que les méthodes « UMP » ressemblaient à celles d’Hitler. Cela me paraissait trop fort ; la situation n’est plus la même. Pourtant, que dire sur le « retour de la double peine » ?

 

Voici quelques pages de cet auteur qui montrent bien l’importance du débat sur « État de droit » et « raison d’État ». Le droit comme défense de la personne ou comme promotion d’une idéologie…

DANGERS POUR LES ÉTATS ...

 Les illusions créées par les doctrines autoritaires peuvent conduire (deuxième constat) à la déraison d'État quand la nécessité est opposée au droit (« nécessité ne connaît pas de loi »). L’État qui prétend éradiquer toute insécurité, même potentielle, est pris dans une spirale de l'exception, de la suspicion et de l'oppression qui peut aller jusqu'à la disparition plus ou moins complète des libertés, légitimée par une politique de l'État total qui, telle que la résumait Mussolini (« tout dans l'État, rien contre l'État, rien en dehors de l'État »), est la négation du droit international.

Le glissement de l'État total vers la déraison a pu être observé en Europe à des degrés divers selon qu'il s'agissait de l'Italie, de l'Allemagne, de l'URSS... ou de la France de Vichy. Mais la déraison est encore observable dans certaines pratiques contemporaines, aux États-Unis comme en Europe. Même s'il ne s'agit pas de la promotion d'un nouvel État total, mais plutôt d'une sorte de dédoublement, ces États présentant un double visage, libéral ou autoritaire selon qu'il s'agit de la politique économique ou de la politique pénale. Dans un tel « État Janus », les promesses sécuritaires, confrontées aux excès des pratiques répressives et préventives qu'elles engendrent, finissent par devenir, comme dans un État total, sources de déraison.

D'où le troisième constat de l'apparition, encore incertaine, d'une politique qui n'est ni purement libérale ni purement autoritaire, car elle s'ajuste aux événements, mais ne renonce pas au respect des droits de l'homme : sans illusion ni désillusion, ce modèle se caractérise par la mise en place de dispositifs de résistance. De tels dispositifs tendent sinon vers la mise en œuvre directe du droit de résister à l'oppression - à peine suggéré par le préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme et ignoré des instruments qui ont suivi -, du moins vers la sauvegarde de la « permanente virtualité de résistance », qui serait « le droit de l'homme par excellence ».

Mais il ne s'agit pas seulement de virtualité. Car les processus de constitutionnalisation et d'internationalisation permettent désormais de confronter la raison d'État à une raison politico-juridique qui transcende l'État. L'expression « raisonner la raison d'État », devient ainsi la véritable clé de l'État de droit, car la résistance prend alors la forme d'un contrôle juridique de l'état de nécessité dans ses diverses manifestations. (141-142)

Prévention, précaution, générations futures

 … La cour européenne des droits de l’homme impose à la Roumanie la mise en place d’une prévention efficace des dommages à l’environnement et à la santé, au nom du principe de précaution ainsi incorporé au droit international des droits de l’homme.

Il s'agissait d'un accident écologique dû aux déversements de produits chargés en cyanure de sodium par une usine privée (pollution en Roumanie, en Serbie et en Hongrie subie par des requérants de nationalité roumaine). La Cour retient une conception très large de l'article 8 (droit au respect de la vie privée), permettant de condamner un État pour pollution, que celle-ci soit directement causée par l'État ou qu'elle résulte de l'absence d'une réglementation adéquate de l'activité du secteur privé» (§ 87).

La Cour évoque en effet les incertitudes scientifiques (§ 105-106) qui appellent à élargir la prévention de risques avérés à la précaution contre des risques seulement potentiels, mais dont les effets seraient graves ou irréversibles. Elle souligne (§ 122) « les conséquences passées, présentes et futures » d'un tel accident et affirme la nécessité de mesures de prévention pour la prise en charge des populations qui « seraient soumises à des événements comparables à l'avenir », ajoutant une référence à « la crainte due à la continuation de l'activité et la possible reconduction dans le futur du même accident ».

Cette projection dans le futur montre bien qu'elle entend le principe de précaution comme principe d'anticipation : il ne s'agit pas de bloquer la recherche scientifique, mais au contraire d'inciter les États à développer les recherches pour mieux protéger les populations présentes et à venir.

À condition de ne pas céder à l'illusion du risque zéro - dont la logique insensée conduit vers une responsabilité illimitée qui rendrait toute action humaine impossible -, le principe de précaution peut être également imposé aux personnes physiques et morales en cas de risque sanitaire, écologique, ou biotechnologique. Il entraîne alors une extension de la responsabilité civile dont le « fait générateur » se situe au futur ! .

Dans sa Généalogie de la morale, Nietzsche avait d'ailleurs, de façon prémonitoire, évoqué la nécessité d'anticiper : pour que l'homme puisse « répondre de lui-même en tant qu'avenir », écrivait-il, « ne doit-il pas avoir appris à séparer le nécessaire de l'accidentel, à penser le rapport causal, à voir le lointain comme s'il était présent et à l'anticiper, à établir avec certitude quel est le but et quel est le moyen convenable? ».

Quel est le moyen convenable? Il pourrait sembler logique que les réponses de sécurité - celles qui préservent l'homme « en tant qu'avenir » - varient en fonction de chaque type de danger, car le principe de précaution ne peut s'appliquer de la même façon aux dangers naturels ou nés de la surpuissance et à ceux qui tiennent à la violence interhumaine, donc au libre arbitre.

Mais cette logique est elle-même incertaine, car la confusion ne se limite pas aux repères espace / temps : elle affecte aussi ce que Nietzsche appelle « le rapport causal ». La surpuissance des moyens technologiques associée aux dangers naturels produit des effets (changement climatique) proches de ceux de la violence, à tel point que l'on commence à assimiler les réfugiés « climatiques» ou plus largement les « déplacés environnementaux » aux victimes de persécutions. Inversement, la violence associée à la surpuissance (le terrorisme global, dans ses formes nucléaires ou biochimiques) peut produire des effets illimités non seulement dans l’espace, mais aussi dans le temps, rendant inévitable le débat en droit international sur la  notion de légitime défense préventive.

En somme, si la confusion des repères dans l’espace et le temps explique sans doute les fluctuations entre souverainisme et universalisme, la confusion des causes et de la façon de les percevoir complique encore la recherche d’un futur ordre mondial.(191-194).

Publié dans Politique

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