Des processus judiciaires et des garanties procédurales qui vont jusqu’à priver les migrants et les jeunes mineurs de leur condition de personne

Publié le 21 novembre 2007 par Michel Durand

Présentation de l'intervention du Saint-Siège à la 28ème conférence des ministres européens de la justice. Intervention de Mgr Manuel M/onteiro de Castro.
Lanzarote, Espagne, 25-26 octobre 2007

Un texte rédigé par un membre de la curie du Vatican se caractérise surtout par son style complètement diplomatique. Les phrases sont souvent longues, pleines de nuance, de prudence, de finesse, parfois d’ambiguïté au point que l’on n’en comprend pas toujours la pointe. Les médias, du reste, en font des commentaires parfois opposés.
N’empêche que des vérités se disent par ces textes. Il est bon de les connaître. Ils rappellent que les droits des personnes vulnérables, les migrants, les jeunes, doivent être respectés. Or, que voit-on ? On voit que « les processus judiciaires et les garanties procédurales vont jusqu’à priver les migrants et les jeunes mineurs de leur condition de personne ». Ils nient leurs aspirations, leurs droits et leur liberté. En ne s’appuyant que sur des législations récentes, ces processus contredisent les valeurs fondamentales européennes d’intégration et de convivialité. Un légalisme formel prend la place des exigences de l’ordre social.
Le texte du Vatican indique que dans l’immigration contemporaine, les femmes sont de plus en plus nombreuses. Elles se déplacent d’une façon autonome afin de trouver ailleurs les moyens de survie de leur famille. C’est ce que, jadis, accomplissaient les hommes. Mais, avec les femmes, les dangers d’esclavages sont plus nets. La tracasserie juridictionnelle provoque l’exploitation des plus faibles jusqu’aux formes modernes de la prostitution. « Dans ce contexte, enfin, il faut souligner que le trafic d’êtres humains concerne surtout les femmes et qu’il est en augmentation là où sont faibles ou forcloses les possibilités de regroupements familiaux, d’amélioration des conditions de vie ou simplement de survie. Ce sont là des situations qui facilitent l’action criminelle de trafiquants donnant de fausses espérances à des victimes ignorantes de ce qui les attend, en destinant des femmes et des jeunes filles à être exploitées pratiquement comme des esclaves et en donnant en même temps une expression concrète à la culture hédoniste qui promeut l’exploitation systématique de la sexualité. »
Le légalisme des lois de l’immigration ignore donc les motifs qui poussent les gens à quitter leur milieu de vie habituel. « Ces motifs sont presque toujours l’indice d’injustices, de souffrances et de réponses insuffisantes aux besoins essentiels ». En, les ignorants, on nie la réalité des droits fondamentaux. Les pays européens qui se veulent porteurs de valeurs démocratiques engendrent des injustices fondamentales.
Certes, il y a un souci humanitaire que nombreuses associations arrivent à honorer. Mais, plutôt que de palier aux méfaits de la loi, c’est la loi elle-même qui devrait engendrer des situations où l’action humanitaire devienne obsolète. La délégation du Vatican écrit ceci : « Il est donc nécessaire qu’à côté de l’engagement humanitaire, on édicte des normes et des procédures permettant de traduire en termes de justice les formes de solidarités propres aux Européens, en reconnaissant que toute personne, en raison de sa dignité et des droits qui en découlent, ne peut être objet d’actes de discrimination. »
La déclaration vaticane donne ensuite quelques exemples qui se veulent plus concrets : formation, défense des mineurs, préventions des délinquances, assistances judiciaires.
Voilà une œuvre que le Conseil de l’Europe et ses institutions doit soutenir. Il s’agit de faciliter un accès à la justice adapté aux catégories les plus vulnérables. Celui-ci ne peut être confondu avec un simple recours à la justice pour défendre des droits.
Or, que voyons-nous, en France notamment ? Une machine judiciaire appelée à faire du chiffre ne sort-elle pas de la justice fondamentale ?
« La justice est en effet synonyme de respect de l’autre, de partage de ses aspirations et de ses besoins ; elle est donc capable d’inspirer une culture de la légalité qui, en cas de discriminations, de violations et d’abus, garantit les droits fondamentaux, en reconnaissant que ceux-ci doivent être exercés avec responsabilité, dans le respect des valeurs de nos sociétés et des principes de base de la vie en commun ».
Mais, je me répète, que voyons-nous ? l’application d’une loi qui ne porte aucune attention aux aspirations fondamentales des personnes.

J’ai essayé de rendre plus incisif le texte de la délégation du Vatican. Y suis-je arrivé ? Ce n’est pas certain car je n’ai aucune pratique en ce domaine, aussi, je vous invite à lire vous-mêmes ce document, en essayant de faire abstraction du style académique et politico-diplomatique, pour rejoindre la pensée fondamentale de l’Eglise. A savoir, l’accueil de tous, le droit à la non-discrimination. Comparons ce texte avec le récit que fait RESF du non-respect des droits fondamentaux de la personne, adultes et enfants.

Bien évidemment, je suis tout disposé à écouter votre avis. Ce débat peut conduire à une modification de nos mentalités, de nos cœurs, afin que s’élabore une législations conforme aux droits fondamentaux.

« Limiter ou même nier l’accès à la justice pour ces personnes provient de convictions et de comportements dont l’origine est à rechercher au niveau de la sensibilité des personnes. Pour enrayer de telles formes d’intolérance, il est donc nécessaire de purifier et de renouveler le cœur de chacun : alors seulement il sera possible de modifier le cadre législatif, ainsi que les processus judiciaires et les garanties procédurales qui vont parfois jusqu’à priver les migrants et les jeunes mineurs de leur condition de personne, faisant obstacle à leurs aspirations et niant par conséquent leurs droits et leur liberté. »

RESF

Bonjour,

Demain, 20 octobre, Journée internationale des Droits de l’enfant, une occasion à ne pas manquer de rappeler au ministre de la Chasse à l’enfant, à ses collaborateurs et à ses collègues que les enfants de sans papiers sont l’objet de maltraitance, aujourd’hui, en France, de la part de l’Etat français : familles démantibulées, pères ou mères expulsés, parents menottés devant leurs enfants (Reims), enfants terrorisés jusqu’à préférer prendre le risque de passer par la fenêtre plutôt que d’avoir affaire à la police française (Yvan à Amiens), élèves arrêtés dans leurs écoles (Montauban), nourrisson de trois semaine en garde à vue puis en rétention et pour finir abandonné avec ses parents, sur un trottoir, à 400 km de chez eux (Loiret, Rouen), enfants placés à l’ASE pendant que les parents sont en garde à vue (Lyon, Sens), enfant sevré à la hache pendant que la mère est retenue au commissariat (Sens), enfants et parents cachés pour échapper à la police (Angers entre autres) et tant d’autres qui vivent au quotidien dans l’angoisse d’être arrachés à ce qui fait leur vie, leur école, leurs copains, leurs parents. Peur lancinante que papa ou maman ne rentre pas et soit expédié à des milliers de kilomètres. Voilà ce que sont, aujourd’hui, les Droits de l’enfant de sans papiers en France. Deux exemples récents : celui de la famille Ali, expulsée par avion spécial à moins de deux heures de la fin de la durée légale de sa rétention. Celui de Mohamed HADDAOUI, père de trois enfants, un bébé et deux enfants scolarisés à Asnières, arrêté alors qu’il rentrait du travail et promis à une expulsion prochaine vers le Maroc .
Demain, Journée des Droits de l’Enfant, on rappelle par mail, par fax, par téléphone au maximum de responsables qu’il ne suffit pas d’aller faire le beau sur les plateaux de télévision avec des tremolos dans la voix mais que les droits des enfants sont ceux de tous les enfants, y compris ceux qui n’ont pas la chance d’avoir des parents avec des papiers.

LYON ; INSUPPORTABLE !

La préfecture du Rhône aura donc fait le choix de faire vivre 32 jours d’enfermement au centre de rétention à la famille ALI avant de mettre en oeuvre leur expulsion !
Sarah 3 ans, Léa 18 mois et leurs parents Gloria et Vangjush Ali étaient sans doute une menace grave pour l'Etat français .... au point d'affréter un avion spécifiquement pour eux et de déployer une escorte de 6 policiers pour les encadrer.
La préfecture du Rhône et le Ministre de la Rafle et du Drapeau semblent craindre tellement RESF qu'ils se sentent dans l’obligation de pratiquer une expulsion en urgence et dans la plus grande discrétion !
Alors que la rétention de la famille Ali terminait ce samedi 17 novembre à 14h (après 32 jours d’enfermement), la famille a été embarquée du centre de rétention de Lyon à 12h.... direction l’aéroport de Bron d’où ils ont été expulsés à 14h dans un avion vraisemblablement de la protection civile. Un petit avion et une escorte de 6 policiers pour eux seuls !
Bien évidemment la famille n’était au courant de rien. La famille n’a pas eu connaissance de laisser passer donné par l’Albanie.... On peut penser que la préfecture l’a obtenu et caché à la famille ou peut-être que la préfecture s’est dispensée de ce laisser-passer ...
Cette expulsion aurait dû se faire dans la plus grande discrétion .... C’était sans compter la présence de personnes du comité de soutien a proximité du centre de rétention.
Ce samedi, à 11h10, une personne du comité de soutien finissait sa visite à la famille. Alors que cette personne est dans le parloir, elle constate que de « nouveaux » policiers arrivent au centre de rétention ... Ceux qui pratiqueront l’expulsion quelques minutes plus tard ?
A 11h30, des policiers sont venus chercher la famille ALI dans leur cellule. A 11h50, la personne du comité de soutien qui attendait près du centre de rétention, a vu passer un fourgon suivi d’une voiture de police. Gloria Ali, jointe par téléphone quelques minutes plus tard a confirmé qu’ils étaient emmenés vers l’aéroport...
Ensuite le contact n’est plus possible. Nous ne pourrons rejoindre Gloria que quelques minutes avant le décollage de l’avion. Gloria nous informera à ce moment-là qu’ils sont dans un petit avion, sans passager ...
A 18h, un contact téléphonique a pu être établi avec Gloria Ali, ils étaient arrivés à Tirana en Albanie à 17h30. Ils ne savaient pas ce qu’ils allaient faire. Depuis, nous n’arrivons plus à les joindre.....
Jusqu’à la dernière minute, la famille aura vécue dans la peur de l’expulsion. Jusqu’à la dernière minute aussi, les heures passant, l’espoir de la liberté commence à être présent. Jusqu’au bout la préfecture aura mis son point d’honneur à faire souffrir, à faire vivre l’insupportable à cette famille, jusqu’à l’espoir de la liberté !
L’acharnement de la préfecture sur cette famille est innommable, insupportable, intolérable ...
Nous demandions au minimum que la famille puisse avoir une autorisation de séjour jusqu’à l’examen de leur situation à la commission de Recours. La préfecture ne leur aura pas laissé cette possibilité.
Le coût d’une telle autorisation de séjour était dérisoire et incomparable au regard des moyens mis en oeuvre aujourd’hui pour procéder à l’expulsion des ALI ? Le coût humain, lui est catastrophique.
Gloria et Vangjush Ali sont en danger en Albanie. Compte tenu d’éléments nouveaux mettant en avant les menaces (et les blessures) subies par la mère de Mr Ali, une nouvelle demande d’asile était faite du centre de Rétention. La famille n’a pas été convoquée devant l’Ofpra, ne permettant donc pas à Mr et Mme de s’expliquer, d’étayer leur demande faite en urgence du centre de rétention. La réponse négative de l’OFPRA n’a pas pour autant jugé irrécevable leur demande. La famille pouvait donc déposer un recours à la Commission de Recours des Réfugiés.
Nous rendrons responsable la préfecture du Rhône et le ministre de la Rafle et du Drapeau de ce qui pourrait arriver aujourd’hui ou dans quelques mois à la famille Ali.

La préfecture du Rhône excelle dans les expulsions en catimini et en avions spéciaux !
En décembre 2007 ce sont les Raba qui sont expulsés sur le Kosovo.
Le 24 aout 2007, c’est Sherazade Djhanine et ses deux enfants de 3 ans ½ et 2 ans qui a droit à un « petit avion » qui les emmènera à Paris d’où ils seront expulsés sur l’Algérie; expulsion également mise en oeuvre quelques heures avant la fin de la rétention légale.
Le 12 octobre, un avion de la protection civile embarque 25 roumains escortés de 50 policiers....
Le 15 octobre, c’est un couple et un bébé (la famille Celikovic ?) qui est à son tour expulsé de l’aéroport de Bron en avion de la protection civile
La politique du chiffre est terrible et n’a d’autre sens que celui de semer la terreur. Ne nous trompons pas, ce n’est pas une politique de l’immigration, mais une politique contre toute immigration.
Après leur expulsion, nous demandons d’ores et déjà le retour de cette famille !!